CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. CHAMP D’APPLICATION  :

     Les  présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la Société ARTIPORTAIL,  inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés NIORT Siret 809 880 099 00019  R.C.S.LA ROCHE SUR YON ayant ses Etablissements au 68 chemin de l'ancienne laiterie 85420 LE MAZEAU et au 2 rue du Port 79270 LE VANNEAU/IRLEAU, et les clients qui souhaitent passer commande.

     La Sté ARTIPORTAIL se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Les parties conviennent que la commande et les conditions de vente sont soumises à la loi Française.

     L’hébergeur du cite Internet est OVH SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. 

 

2. SERVICE CLIENTELE  :

     Pour toute information ou question , notre service client est à votre disposition du Lundi au Vendredi de 9h à 12h , et de 14h à 17h30 , hors jours fériés et congés annuels .

Notre adresse postale est : ARTIPORTAIL 2 rue du Port 79270 LE VANNEAU/IRLEAU, FRANCE.

Tél. (33) 05 49 35 06 66   Fax . (33) 05 49 24 08 23.

Notre adresse de messagerie est artiportail@hotmail.fr

                                                                                                                                                                                  

3. CATALOGUE DE PRODUITS  :

     Ces  conditions de vente sont applicables sur les Produits Standard tels que décrits sur les catalogues papier et sur le catalogue en ligne http:/www.artiportail.com/ et ne peuvent être appliqués aux produits hors standard C'est-à-dire personnalisés par le client. Les photographies ou réalisations, illustrant les Catalogues papier et le site internet, ne sont pas contractuelles.

la Sté ARTIPORTAIL se réserve le droit de toutes modifications à ses produits et à ses gammes, à tout moment et sans préavis.

     De par la technique de fabrication, il est admis des variations de dimensions, de sections et de poids.

 

4. COMMANDE  :

     La validation d’une commande entraine l’acceptation des Conditions générales de vente, sous réserves de l’exercice du droit de rétractation dans un  délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits standard ( produits n'ayant subi aucune transformation en longueur, couleur, autre ).

     La Sté ARTIPORTAIL ne pourra être tenu responsable de la mise en souffrance du colis et du retour à son expéditeur, si elle se trouve dans l’impossibilité de livrer le client, soit par son absence lors de la livraison, soit, suite à un avis de passage, par le non enlèvement du colis à l’adresse indiquée par le transporteur, dans le délai de 8 jours calendaires. 

     Sur le site internet, la livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Continentale.

     En dehors de cette zone, les clients seront tenus de prendre en charge la Totalité du transport et le produit sera sous leur responsabilité dès son enlèvement par le moyen qu'il aura choisi.

     Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et entraînera un report du délai initialement prévu.

     La Sté ARTIPORTAIL accuse réception de la commande au client par l’envoi automatique d’un mail avec un  numéro de commande.

     La commande du client sera considérée acceptée qu’après sa validation par la Sté ARTIPORTAIL car certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes d’informations supplémentaires si celles-ci venaient à manquer.

 

5.DELAIS et DISPONIBILITE  :

    Les Réglementations imposent de donner un délai précis; le délai légal est donc de neuf semaines et les délais mentionnés dans chaque référence produit n'est qu'indicatif bien que normalement appliqués .

     Le délai normal appliqué est de 14 Jours ouvrés pour les produits non transformés et en stock réel à l'Entreprise, il est de 14 Jours pour les produits transformés à l'Entreprise ; pour les produits construits ( Portails, Portes, Fenêtres, Portes de garage ... ) les délais réels sont en fonction de nos possibilités sans dépasser toutefois le délai légal de neuf semaines.

    Le nombre des articles mentionnés en stock sur chaque référence est celui du moment de votre consultation, il peut être différent au final de par d’autres commandes simultanées non encore enregistrées.

    Pour une indisponibilité définitive de l’article, la Sté ARTIPORTAIL s’engage à en informer au plus vite le client et de le rembourser dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

    La Sté ARTIPORTAIL ne pourra être mis en cause et tenu responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui viendrait retarder ou empêcher la passation de la commande (exemple panne informatique).

    Tout produit coupés à longueur ou sur mesure ne seront ni repris ni échangés sauf erreur de dimension suppérieure au centimètre.

    En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement.

    En cas du règlement par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du règlement.

    En conséquence, les délais applicables dans ces cas, ne commencent à courir  qu’à partir du jour de l’encaissement, et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de commande.

 

6. PRIX  :

     Les Prix sont ceux en vigueur le jour de la passassion de commande et ne pouront être contestés dans le cas ou une éventuelle baisse ou hausse apportée ultérieurement .

     Les prix indiqués sont Toutes Taxes Comprises, comme tous les produits vendus non posés ; le taux de TVA est celui qui est en vigueur au jour de la facturation (actuellement, la TVA appliquée est de 20 % du montant Hors Taxe).

     La TVA est appliquée sur la valeur globale de la commande et frais. 

Frais de transport :

     Les frais de port sont basés sur le tarif des envois postaux ( SoColissimo, Colissimo+ non mécanisables et Géodis France Express) en fonction des tranches dimentionnelles; pour toutes dimensions ne rentrant pas dans les limites, le client sera tenu de l'organiser et de l'effectuer par ses propres moyens. 

     Les frais de port s’appliquent pour toute commande inférieure  à 1000 €UROS , au-delà de ce montant , la marchandise voyage FRANCO.

     La Sté ARTIPORTAIL se réserve le droit de modifier ses prix et ses frais forfaitaires à tout moment.

 

7. CONDITIONS DE PAIEMENT  :

     Sur le site internet, une commande donne lieu dès sa validation, au versement de la totalité du paiement. Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues à la Sté ARTIPORTAIL, ni opérer de compensation.

     Le paiement des produits s’effectue au comptant à la commande;

     Toutefois nous offrons la possibilité d'un règlement multiple au travers du moyen Carte Bleu (avec le paiement effectif Garanti par les Banques).

     Aussi, le règlement en plusieurs chèques à encaissements échelonnés pourra être accepté après vérification auprès de la Banque; les chèques seront remis en totalité à la Société à la Commande et ARTIPORTAIL se chargera de les déposer aux dates prévues.

     Le mode de règlement de base est la Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, et tout autre moyen accepté) par la  BANQUE POPULAIRE au travers de leur service sécurisé de paiement en ligne. 

     Il est  aussi possible de régler par Chèque Bancaire Libellé à l’ordre de ARTIPORTAIL.

La marchandise ne sera expédiée qu’après le transfert effectif de la valeur sur notre Compte Bancaire du règlement total ou du montant de la première échéance, et de ce fait le délai d’expédition d’autant 

 

8. LIVRAISON DES PRODUITS   :

    Sur le site internet, la livraison des commandes ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France Métropolitaine. En dehors de cette zone, le client devra assumer entièrement le transport et les produits lui seront remis à son enlèvement.

     Dans le cas d’une commande conclue sur le site avec livraison à domicile dans les limites de l’offre proposée sur le site internet, la livraison est faite par un transporteur. Sauf mention contraire sur la commande, la livraison des produits se fait au pas de la porte d’une maison ou à l’entrée d’un immeuble collectif. Le client doit s’assurer des possibilités et moyens d’accès permettant la livraison des produits chez lui. Les marchandises voyagent au risque et péril du client. Dans tous les cas, il appartient au destinataire des produits en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer les dites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de la Sté ARTIPORTAIL dans les 3 jours qui suivent la livraison des produits.

     La règlementation des Transports donne le Droit au client d'ouvrir les colis pour s'assurer de la conformité de la commande, du bon état des produits et dispose de 15 minutes pour le faire.

     La Sté ARTIPORTAIL ne saurait être tenu responsable de tout évènement relevant du cas de force majeure, entrainant du retard, ou pas de livraison.

     Réserves de propriété : Les produits livrés restent la propriété de la Sté ARTIPORTAIL jusqu’au paiement complet de produit et de son encaissement.

 

 9. RECLAMATION PRODUITS   :

     Pour effectuer un retour, le client doit au préalable prévenir la Sté ARTIPORTAIL par écrit dans les plus brefs délais afin d’obtenir son acceptation. Seul un produit standard non manufacturé pourra  être retourné par le client, à ses frais et risques, dans les 15 jours suivant la Facture, dans son état d’emballage d’origine. Il sera alors procédé au bénéfice du client à l’émission d’un avoir.

     Les couleurs des articles sont formalisées par le nuancier Normalisé des RAL, toutefois elles peuvent comporter des nuances minimes liées à la fabrication même de la peinture par son fabricant.

     Dans les articles manufacturés , des imperfections minimes d’ajustement , d’état de surface ou de dimensions ,dus aux possibilités techniques, ne peuvent être une cause de refus du produit.

 

10. DELAI DE RETRACTATION   :

     En application de l’article L121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison des produits commandés; les seuls produits standards non transformés ou manufacturés pourront être retournés tels que décrits sur les catalogues papier ou sur le catalogue en ligne.

     Le retour des produits doit s’effectuer dans les emballages d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client.

      Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Sté ARTIPORTAIL s’engage à rembourser au client l’intégralité des sommes versées au titre des produits retournés, à l’exclusion des frais forfaitaires, dans un délai maximum de trente jours suivant leur retour.

 

11. RESPONSABILITE   :

      La présentation des produits figurant sur les catalogues papier ou en ligne ainsi que les photos publiées n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.

      La Sté ARTIPORTAIL se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses produits et à ses gammes à tout moment et sans préavis. De par la technique de fabrication, il est admis des variations de dimensions, de sections, et de poids.

      Les couleurs de tous les produits et articles sont conforment à la colorimétrie normalisée des RAL mais peuvent comporter de légères nuances qui ne peuvent constituer un défaut du produit engendrant son refus.

      La Sté ARTIPORTAIL décline toute responsabilité sur les problèmes liés à l’utilisation d’internet tels que rupture du service, présence de virus, introduction d’un tiers ayant pu modifier les informations ou tout autre fait qualifié de force majeure.

      Les utilisateurs du site internet ne peuvent mettre un lien en direction du site, sans l’autorisation écrite de la Sté ARTIPORTAIL.

 

 12. INFORMATIONS NOMINATIVES   :

LOI N° 78-17 du –6 janvier 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

       Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 1475986v0 ; Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant. Par notre intermédiaire, ces données ont ou pourraient être communiquées à des tiers et le client peut donc être amené à recevoir des offres commerciales ou des propositions d’autres entreprises ou organismes. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres, il vous suffit d’écrire à la Sté ARTIPORTAIL en indiquant vos nom , prénom, adresse afin que le nécessaire soit fait dans le plus bref délai.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE   :

      L’image et la Marque ARTIPORTAIL, crée sur son site internet ou sur ses catalogues, par des éléments graphiques ou visuels, des logos, des photos et des concepts personnalisés dans la présentation des produits et des gammes, est la propriété de la Sté ARTIPORTAIL. Toute reproduction partielle ou totale est interdite. Les utilisateurs du site internet ne peuvent mettre un lien en direction du site, sans l’autorisation écrite de la Sté ARTIPORTAIL.

     Tout lien autorisé, sera retiré, sur la demande de la Sté ARTIPORTAIL.

 

14. DROIT APPLICABLE et COMPETENCES   :

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Les litiges entre la Société ARTIPORTAIL et les clients professionnels sont de la compétence du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON 85000.